Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1).

En vigueur du 23/07/1983 au 14/07/1984En vigueur du 23 juillet 1983 au 14 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur du 23/07/1983 au 14/07/1984Version en vigueur du 23 juillet 1983 au 14 juillet 1984

Les sommes restant dues par l'Etat aux départements en application des articles 189 et 190 du code de la famille et de l'aide sociale dans leur rédaction en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi seront intégralement remboursées par douzième au cours du premier semestre de chaque année à compter du 1er janvier 1985 *date*.