Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur depuis le 17/08/1901En vigueur depuis le 17 août 1901

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/08/1901Version en vigueur depuis le 17 août 1901

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.