Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur du 29/04/1981 au 19/03/2008En vigueur du 29 avril 1981 au 19 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 31

Version en vigueur du 29/04/1981 au 19/03/2008Version en vigueur du 29 avril 1981 au 19 mars 2008

Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par l'inspecteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.