Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15)
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 27 à 33)
Article 4
Version en vigueur depuis le 29/04/1981Version en vigueur depuis le 29 avril 1981
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.