Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15)
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 27 à 33)
Article 30
Version en vigueur du 17/08/1901 au 11/05/2017Version en vigueur du 17 août 1901 au 11 mai 2017
Les dispositions des articles 2 à 6 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.