Article 6
Abrogé par Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007
Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.
La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.