Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 19/01/1980En vigueur du 01 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1007 bis

Version en vigueur du 01/07/1979 au 19/01/1980Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 janvier 1980

Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit (1) :

------------------------------------------------------------------- : : VEHICULES AYANT UNE PUISSANCE :

: DESIGNATION : FISCALE :
: ----------------------------------:
: : Inférieure : De : De :
: : ou égale : 5 à 7CV : 8 à 11CV :
: : à 4CV : inclus : inclus :
:-------------------------------:------------:---------:----------:
: : F : F : F :
: Véhicules dont l'âge n'excède : : : :
: pas cinq ans. : 120 : 200 : 480 :
: Véhicules ayant plus de cinq : : : :
: ans, mais moins de vingt ans : : : :
: d'âge : 60 : 100 : 240 :
: Véhicules ayant plus de vingt : : : :
: ans, mais moins de vingt-cinq : : : :
: ans d'âge. : 50 : 50 : 50 :
: : : : :
------------------------------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- : : VEHICULES AYANT UNE :
: DESIGNATION : PUISSANCE FISCALE :
: --------------------------:
: : De 12 : Egale ou :
: : à 16 CV : supérieure :
: : inclus : à 17 CV :
:-------------------------------:------------:------------:
: : F : F :
: Véhicules dont l'âge n'excède : : :
: pas cinq ans. : 840 : 1200 :
: Véhicules ayant plus de cinq : : :
: ans, mais moins de vingt ans : : :
: d'âge : 420 : 600 :
: Véhicules ayant plus de vingt : : :
: ans, mais moins de vingt-cinq : : :
: ans d'âge. : 50 : 50 :
: : : :

-----------------------------------------------------------

Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV.

1) A compter de la période d'imposition débutant en 1976.