Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/03/1985 au 04/07/1996En vigueur du 01 mars 1985 au 04 juillet 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 341-2

Version en vigueur du 01/03/1985 au 04/07/1996Version en vigueur du 01 mars 1985 au 04 juillet 1996

Création Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 6 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985

Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs, les sociétés dont les actions n'y sont pas inscrites et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse vingt millions de francs ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède deux millions de francs, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.