Article L233-10

Code de commerce

En vigueur du 12/12/2001 au 04/01/2003En vigueur du 12 décembre 2001 au 04 janvier 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Partie législative (Articles L110-1 à L958-1)

Version en vigueur du 12/12/2001 au 04/01/2003Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 04 janvier 2003

Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 28 () JORF 12 décembre 2001

I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.

II. - Un tel accord est présumé exister :

1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;

2° Entre une société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 ;

3° Entre des sociétés contrôlées par là même ou les mêmes personnes ;

4° Entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des sociétés que celle-ci contrôle.

III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.

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ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.