Article L225-233

Code de commerce

En vigueur du 27/04/1996 au 01/01/2022En vigueur du 27 avril 1996 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Partie législative (Articles L110-1 à L958-1)

Version en vigueur du 16/05/2001 au 09/09/2005Version en vigueur du 16 mai 2001 au 09 septembre 2005

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration, du directoire, du comité d'entreprise, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette demande peut également être présentée par le ministère public et, dans les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne, par la Commission des opérations de bourse. Elle peut également être formulée par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120.

: Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 article 46 V 1° et 2° :
1° Les références à la Commission des opérations de bourse, au Conseil des marchés financiers et au Conseil de discipline de la gestion financière sont remplacées par la référence à l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les références aux règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers sont remplacées par la référence au règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

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ABROGÉSous-section 1 : Du conseil d'administration.