Voir le sommaire du texte consolidé
CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 4 à 17)
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 18 à 53)
CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE (Articles 54 à 73)
Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 54 à 64)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 54 à 55)
Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée (Articles 56 à 57)
Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 58 à 59)
Sous-section 4 : Décès des associés (Article 60)
Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés (Article 61)
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 62 à 63)
Sous-section 7 : Publicité (Article 64)
Section 2 : Liquidation (Articles 65 à 71)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 72 à 73)
Article 40
Version en vigueur du 23/03/1978 au 01/09/2024Version en vigueur du 23 mars 1978 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 152
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social. Les parts sociales créées à cette occasion doivent être réparties entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
Les statuts fixent les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Le capital social ne peut être augmenté avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.