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CHAPITRE Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Articles 4 à 17)
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Articles 18 à 53)
CHAPITRE III : NULLITE - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE (Articles 54 à 73)
Section 1 : Nullité - Dissolution (Articles 54 à 64)
Sous-section 1 : Nullité (Articles 54 à 55)
Sous-section 2 : Survenance du terme - dissolution anticipée (Articles 56 à 57)
Sous-section 3 : Destitution de la société (Articles 58 à 59)
Sous-section 4 : Décès des associés (Article 60)
Sous-section 5 : Retrait de la société demandée par tous les associés (Article 61)
Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé (Articles 62 à 63)
Sous-section 7 : Publicité (Article 64)
Section 2 : Liquidation (Articles 65 à 71)
Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute (Articles 72 à 73)
Article 14
Version en vigueur du 23/03/1978 au 23/05/2016Version en vigueur du 23 mars 1978 au 23 mai 2016
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 1000 F.
Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.