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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0287 du 10 décembre 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/10/0287

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2021-1600 du 9 décembre 2021 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports
  2. Arrêté du 23 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2016 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
  3. Arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière
  4. Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les centrales de réservation

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2021-1601 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-420 du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
  2. Arrêté du 8 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 mai 2018 fixant les taux d'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels en poste dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale
  3. Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
  4. Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
  5. Décision du 19 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)
  6. Décision du 29 novembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel
  2. Arrêté du 21 octobre 2021 homologuant la décision n° 2021-1590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 29 juillet 2021 modifiant la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la bande ultralarge
  3. Arrêté du 30 novembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Arc France
  4. Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers
  5. Arrêté du 6 décembre 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  6. Arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de La Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
  7. Arrêté du 7 décembre 2021 portant désignation de l'autorité exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « ATOUT FRANCE, Agence française de développement touristique »
  8. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des services statistiques ministériels
  9. Arrêté du 8 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 9 juin 1976 portant création de la Commission des programmes philatéliques

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 29 novembre 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2021
  2. Arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 30 novembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  6. Arrêté du 1er décembre 2021 fixant les dates et le montant de l'indemnité compensatrice prévus à l'article 6 du décret n° 2021-1506 du 19 novembre 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière
  7. Arrêté du 2 décembre 2021 relatif à l'arrêt de la prise en charge précoce de spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 3 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  9. Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transoesophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
  10. Arrêté du 6 décembre 2021 portant inscription des cathéters de reperfusion utilisés dans des systèmes de thromboaspiration des artères cérébrales PENUMBRA ACE 60, PENUMBRA ACE 68, PENUMBRA 3MAXC, PENUMBRA JET 7, PENUMBRA JET D de la société PENUMBRA France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  11. Arrêté du 6 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  12. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  13. Arrêté du 7 décembre 2021 portant inscription des pansements hydrocellulaires anatomiques ADVAZORB HEEL et ADVAZORB SACRAL de la société BRIGHTWAKE ADVANCIS MEDICAL au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêté du 7 décembre 2021 portant renouvellement d'inscription des cotyles monoblocs RM CLASSIC, RM PRESS-FIT et RM PRESSFIT VITAMYS de la société MATHYS ORTHOPEDIE S.A.S. inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 7 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  16. Arrêté du 7 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  17. Arrêté du 7 décembre 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  18. Arrêté du 7 décembre 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  19. Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mesures nominatives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 17 septembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  2. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination à la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail
  3. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  4. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  5. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
  6. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination des administrateurs au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 3 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 6 décembre 2021 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d'outre-mer (2e liste)
  12. Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 6 décembre 2021 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 6 décembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 6 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 7 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 12 octobre 2021 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 16 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère (n° 860)
  2. Arrêté du 19 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
  3. Arrêté du 23 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691)
  4. Arrêté du 25 novembre 2021 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (n° 1486)
  5. Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
  6. Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
  7. Arrêté du 26 novembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-1277 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Radio Lourdes Bigorre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées dans la zone Pau étendu
  2. Décision n° 2021-1278 du 24 novembre 2021 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Inside dans la zone Pau étendu
  3. Décision n° 2021-1279 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 100 % dans la zone Pau étendu
  4. Décision n° 2021-1280 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Harmony à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody dans la zone Pau étendu
  5. Décision n° 2021-1281 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Crooner Radio dans la zone Pau étendu
  6. Décision n° 2021-1282 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient dans la zone Pau étendu
  7. Décision n° 2021-1283 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG dans la zone Pau étendu
  8. Décision n° 2021-1284 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Swigg France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Swigg dans la zone Pau étendu
  9. Décision n° 2021-1285 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz dans la zone Pau étendu
  10. Décision n° 2021-1286 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Pau étendu
  11. Décision n° 2021-1287 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Pau étendu
  12. Décision n° 2021-1288 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Pau étendu

Avis et communications

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