Publics concernés : centrales de réservation, telles qu'elles sont définies à l'article L. 3142-1 du code des transports, notamment taxis, voitures de transport avec chauffeur, véhicules motorisés à deux ou trois roues, exploitants du secteur du transport public de personnes par véhicule léger.
Objet : le décret précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des centrales de réservation établie à l'article L. 224-11 du code de l'environnement.
Il définit également les données de parcs de véhicules affiliés aux centrales de réservation à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
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Notice : l'article L. 224-11 du code de l'environnement introduit par l'article 78 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l'obligation pour les centrales de réservation auxquelles sont rattachées un nombre minimal de conducteurs, de compter un taux minimal croissant dans le temps de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules qu'elles mettent en relation.
L'article L. 224-12 du code de l'environnement introduit par l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités soumet à publication le suivi des objectifs de verdissement des véhicules affiliés aux centrales de réservation de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur prévus par l'article L. 224-11 susmentionné.
Le décret définit, d'une part, le seuil minimal de conducteurs à partir duquel les centrales de réservation sont soumises à l'obligation législative et les taux de véhicules à faibles émissions à respecter, et d'autre part, les données nécessaires à l'établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 78 et 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-11 et L. 224-12 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 juin 2021 au 14 juillet 2021 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari