Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

NOR : MOMS2118624P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/12/10/MOMS2118624P/jo/texte
JORF n°0287 du 10 décembre 2021
Texte n° 27

Version initiale


  • Monsieur le Président de la République,
    La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et a pour objet de modifier le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
    Régie par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 (1), la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l'Etat et de la Polynésie française. Elle regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.
    Initié suite à l'émergence d'un mouvement de grève en mai 2017, ce texte, fruit d'un important travail associant les instances locales, vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Il actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale, en particulier les lois :


    - n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
    - n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
    - n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
    - n° 2012-247 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
    - n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    - n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.


    L'ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d'un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.
    Ce texte comprend 45 articles.
    L'article 1er est un article chapeau.
    L'article 2 permet le recrutement temporaire d'agents contractuels pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d'agents contractuels. Il étend également à la fonction publique des communes de la Polynésie française la possibilité d'employer un contractuel pour remplacer un fonctionnaire en détachement de courte durée ou en disponibilité de courte durée pour raisons familiales. L'extension est adaptée pour tenir compte des disponibilités de courte durée accordées pour la participation à des événements culturels et sportifs.
    L'article 3 offre la possibilité pour les fonctionnaires de la Polynésie française d'occuper des emplois permanents de la fonction publique des communes par voie de détachement et supprime l'obligation de recruter les fonctionnaires détachés par contrat.
    L'article 4 actualise la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination en ajoutant l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse.
    L'article 5 étend à la fonction publique des communes de la Polynésie française le principe d'interdiction des agissements sexistes.
    L'article 6 révise la liste des mesures qui ne peuvent être prises à l'encontre des agents victime de discriminations, d'agissements sexistes ou de harcèlement moral ou sexuel afin de tenir compte du remplacement de la notation par une appréciation de la valeur professionnelle des agents.
    L'article 7 étend le principe d'interdiction du harcèlement sexuel à la fonction publique des communes de Polynésie française. Il étend également l'interdiction des mesures discriminatoires à l'égard des fonctionnaires qui relatent ou témoignent de bonne foi les faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou de conflits d'intérêts.
    L'article 8 définit le rôle de l'action sociale collective ou individuelle.
    L'article 9 renforce l'accès des agents à la protection fonctionnelle des fonctionnaires et élargit cet accès à leurs proches.
    L'article 10 étend le bénéfice de la formation obligatoire au management pour les agents accédant pour la première fois à des fonctions d'encadrement. Il actualise également la terminologie de la formation permanente, devenue formation professionnelle tout au long de la vie.
    L'article 11 fixe les principales obligations déontologiques des fonctionnaires en reprenant celles énumérées par le statut général de la fonction publique.
    L'article 12 étend les nouvelles règles concernant la prévention des conflits d'intérêts, le cumul d'activités ou l'exercice d'activités privées après la cessation d'une fonction publique.
    L'article 13 étend la création d'un référent déontologue.
    L'article 14 étend la prescription triennale pour les poursuites disciplinaires.
    L'article 15 aligne la composition du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPCPF) sur le droit commun.
    L'article 16 rend obligatoire la saisine du CSFPCPF sur tout projet de loi, d'ordonnance, de décret et d'arrêté relatif à la fonction publique des communes de la Polynésie française.
    L'article 17 prévoit la désignation des représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires parmi tous les élus des communes et de leurs groupements et non plus seulement parmi les maires et les présidents d'EPCI afin de tenir compte des contraintes géographiques et insulaires. Il prévoit aussi la présidence du conseil de discipline par un magistrat administratif, comme dans la fonction publique territoriale.
    L'article 18 supprime la consultation des commissions administratives paritaires sur les tableaux d'avancement par analogie avec le droit commun.
    L'article 19 crée une commission consultative paritaire unique pour les agents contractuels.
    L'article 20 confie au centre de gestion et de formation le fonctionnement de la commission consultative paritaire des agents contractuels.
    L'article 21 étend la faculté pour le centre de gestion et de formation de souscrire des contrats cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations sociales.
    L'article 22 abroge les dispositions du statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française qui rendaient inopposables les limites d'âge supérieures pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. Cette disposition n'a plus lieu d'être dès lors que les limites d'âge supérieures ont été supprimées dans l'ensemble des statuts particuliers.
    L'article 23 permet le recrutement sans concours des fonctionnaires de la catégorie « exécution ».
    L'article 24 ajoute la possibilité pour les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française d'accéder à la fonction publique des communes de la Polynésie française par voie d'intégration directe.
    L'article 25 rappelle le principe du licenciement pendant la période de stage en cas de refus d'agrément lorsque celui-ci est requis.
    L'article 26 supprime la compétence des commissions administratives paritaires sur les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés.
    L'article 27 actualise l'intitulé de la section 1 du chapitre V, en remplaçant la référence à la notation par la référence à l'appréciation de la valeur professionnelle. Il étend à la fonction publique des communes de la Polynésie française la suppression de la notation remplacée par un entretien professionnel annuel.
    En conséquence, l'article 28 supprime les dispositions autorisant à titre expérimental le recours à un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents.
    L'article 29 supprime la référence à l'avis de la commission administrative paritaire sur l'établissement du tableau d'avancement.
    L'article 30 supprime la référence aux limites d'âge pour le reclassement des fonctionnaires.
    L'article 31 prévoit le droit au reclassement des agents contractuels dans les conditions fixées par décret par analogie avec le droit au reclassement dont bénéficient les agents contractuels dans la fonction publique territoriale.
    L'article 32 supprime la référence au service national et prévoit la radiation de la fonction publique des communes de la Polynésie française en cas d'intégration dans une autre fonction publique.
    L'article 33 institue le temps partiel pour raison thérapeutique et actualise les catégories de congés dont le fonctionnaire peut bénéficier. Le fonctionnaire a ainsi désormais droit au temps partiel thérapeutique, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, au congé de solidarité familiale et au congé pour activité dans la réserve.
    L'article 34 transpose la règle de droit commun selon laquelle à l'expiration d'un détachement, le fonctionnaire est réintégré lorsqu'aucun emploi n'est vacant.
    L'article 35 prévoit que les fonctionnaires bénéficiant d'une disponibilité pour élever un enfant ou d'un congé parental conservent leur droit à l'avancement dans la limite d'une durée de 5 ans pour l'ensemble de la carrière.
    L'article 36 supprime la position administrative de la réserve opérationnelle transformée en congé rémunéré.
    L'article 37 dispose que la durée maximale du congé parental est portée de deux à trois ans. Le droit à l'avancement est conservé dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de la carrière.
    L'article 38 aligne la terminologie de congé de formation professionnelle dans la fonction publique des communes de la Polynésie française sur la terminologie utilisée dans la fonction publique territoriale.
    L'article 39 autorise le versement d'indemnités tenant compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. Le régime indemnitaire des cadres d'emplois qui n'ont pas d'équivalent dans la fonction publique d'Etat (agents de la catégorie « exécution », agents de police municipale et sapeurs-pompiers professionnels) sera fixé par décret.
    L'article 40 actualise les dispositions du statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française relatives aux sanctions disciplinaires.
    L'article 41 remplace les termes de « non titulaires » par ceux de « contractuels » aux articles 40, 72-2 et 72-6 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005.
    L'article 42 rétablit jusqu'au 31 décembre 2023, pour les agents contractuels qui n'en ont pas encore fait usage, le droit d'option permettant d'intégrer la fonction publique des communes de la Polynésie française. Un arrêté du haut-commissaire précisera les modalités de cette réouverture.
    L'article 43 fixe au 31 décembre 2023 la date limite à laquelle les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires.
    L'article 44 prévoit l'application des nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel des agents à la campagne d'évaluation 2022.
    L'article 45 est l'article d'exécution.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


    (1) L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 208,9 Ko
Retourner en haut de la page