Arrêté du 3 décembre 2021 portant renouvellement de l'agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore

NOR : MICB2135311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/3/MICB2135311A/jo/texte
JORF n°0287 du 10 décembre 2021
Texte n° 33

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 décembre 2021, l'agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) est renouvelé pour une durée de cinq ans.

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