Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane dont le siège social est situé à Macouria (97355), 1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des outre-mer au ministère délégué chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.