Article 3
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2328736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/AGRT2328736A/jo/article_3
Texte n°18
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.
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