Arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

Version INITIALE

NOR : AGRT2328736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/AGRT2328736A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.