Arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

Version INITIALE

NOR : AGRT2328736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/21/AGRT2328736A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.