Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires

NOR : SSAH2133275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133275A/jo/texte
JORF n°0291 du 15 décembre 2021
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-21 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 et L. 6154-1 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :


  • Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret, qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans.
    Ce contrat peut être souscrit à compter de la nomination en qualité de stagiaire dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.
    Il est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
    L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
    En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
    En cas de cessation définitive des fonctions universitaires et hospitalières, résultant de l'un des cas prévus à l'article 37 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
    En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement conclu, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
    Le contrat d'engagement de service public exclusif comprend au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.


  • Les personnels visés à l'article 2 peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé.


  • Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.


  • L'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      CONTRAT D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF


      Entre :
      L'établissement (nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur
      et
      M. (nom, prénom du praticien),
      demeurant à,
      (adresse du praticien)
      nommé professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier,
      Il est convenu ce qui suit :
      M. s'engage à exercer l'intégralité de ses fonctions hospitalières dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires.
      M. s'engage à ne pas exercer d'activité libérale telle que prévue aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à compter du
      En contrepartie de cet engagement, M. percevra, conformément au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 relatif au régime indemnitaire des membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, une indemnité mensuelle d'engagement de service public exclusif dont le montant est prévu à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
      En cas de dénonciation du présent contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du présent contrat.
      Le présent contrat prend fin de plein droit si M. cesse d'exercer ses fonctions hospitalières.
      Le présent contrat est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé.


Fait le 13 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
Retourner en haut de la page