Article 4
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
NOR : SSAH2133275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/SSAH2133275A/jo/article_4
Texte n°40