Code de la santé publique - Article L6154-1
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Article L6154-1
Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 28 (Ab)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-6 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 38 (V)
Arrêté du 8 juin 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 juin 2000 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2003-142 du 21 février 2003 - art. 16 (V)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Décision n°2019-792 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 2 (VD)
Code de la santé publique - art. Annexe 61-2 (V)
Code de la santé publique - art. D6152-220-1 (VT)
Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L6112-3-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6146-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-81 (VD)
Code de la santé publique - art. R6147-72 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-23 (M)
Code de la santé publique - art. R6154-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6154-5-1 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 26-6 (V)
Décret n°84-135 du 24 février 1984 - art. 38 (V)
Arrêté du 8 juin 2000 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 juin 2000 - art. Annexe (VD)
Arrêté du 21 décembre 2000 - art. 2 (V)
Décret n°2003-142 du 21 février 2003 - art. 16 (V)
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 mai 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Arrêté du 20 décembre 2016 - art.
Décision n°2019-792 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.
Arrêté du 25 septembre 2019 - art. 2 (VD)
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Code de la santé publique - art. D6152-23-1 (VT)
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Code de la santé publique - art. R6123-81 (VD)
Code de la santé publique - art. R6147-72 (V)
Code de la santé publique - art. R6152-23 (M)
Code de la santé publique - art. R6154-3 (V)
Code de la santé publique - art. R6154-5-1 (V)
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