Arrêté du 21 mai 2021 fixant la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAH2115779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/SSAH2115779A/jo/texte

Texte n°48

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-5 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité,
Arrêtent :


  • Le montant de la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 30 447 364 euros.


  • Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 31 447 364 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l'unité de soins de longue durée.


  • Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.


  • La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mai 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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