Article 2
Le montant des dépenses hospitalières autorisées est fixé à 31 447 364 euros pour le compte de résultat prévisionnel principal et le compte de résultat prévisionnel annexe de l'unité de soins de longue durée.
Arrêté du 21 mai 2021 fixant la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2021
NOR : SSAH2115779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/SSAH2115779A/jo/article_2
Texte n°48