Arrêté du 21 mai 2021 fixant la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAH2115779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/SSAH2115779A/jo/article_4

Texte n°48

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.