Article 3
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2115779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/SSAH2115779A/jo/article_3
Texte n°48
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être formés auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes dans un délai d'un mois suivant sa notification ou sa publication.
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