Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

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NOR : INTC2110633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/INTC2110633A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4,
Arrête :


  • Le septième alinéa de l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est complété par les mots suivants : « ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux

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