Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2021

NOR : INTC2110633A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/2021Version en vigueur depuis le 03 avril 2021


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux