Article 1
Le septième alinéa de l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est complété par les mots suivants : « ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2110633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/1/INTC2110633A/jo/article_1
Texte n°14
Le septième alinéa de l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est complété par les mots suivants : « ou dans un autre lieu sécurisé où le dépôt de l'arme est autorisé par instructions de son service ou de son unité. »
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