Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

NOR : MTRD2108383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2108383D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-363/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 33
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : jeunes de moins de 26 ans, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle, salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, entreprises et associations, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement, Pôle emploi.
Objet : modification et prolongation des aides exceptionnelles attribuées pour le recrutement d'un jeune de moins de 26 ans, y compris en emploi franc, et d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : le texte prolonge de deux mois la majoration de l'aide de l'Etat pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021. Il procède également à la prolongation, jusqu'au 31 mai 2021, de l'aide à l'embauche des jeunes, en adaptant le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC. Le texte prolonge également, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation. Il précise qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Références : le décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2021 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2021 et du 25 mars 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2021 ».


  • Le décret du 5 août 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Les dix premiers alinéas constituent un I ;
    b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II.-Par dérogation au premier alinéa et au 2° du I de l'article 1er, l'aide prévue au même I peut également être attribuée pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 60 %, pour les contrats dont la date de conclusion est comprise entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021. »
    2° A l'article 3, les mots : « le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er ».


  • Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 2° de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans. » ;
    2° A l'article 2, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».


  • Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » ;
    b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « au niveau 5 » sont remplacés par les mots : « au niveau 6 » ;
    2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « entre le 1er et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » ;
    3° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) le II est ainsi modifié :


    -l'année : « 2020 » est remplacée dans toutes ses occurrences par l'année : « 2021 » ;
    -l'année : « 2021 » est remplacée dans toutes ses occurrences par l'année : « 2022 » ;


    b) Au IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».


  • Les dispositions de l'article 2 et du 3° de l'article 4 s'appliquent aux contrats de travail conclus à compter du 1er avril 2021.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai

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