Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

NOR : MTRD2108383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2108383D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-363/jo/article_4
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 33

Version initiale

Article 4


Le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » ;
b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Pour l'application du 1° du I en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « au niveau 5 » sont remplacés par les mots : « au niveau 6 » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « entre le 1er et le 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2021 » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) le II est ainsi modifié :


-l'année : « 2020 » est remplacée dans toutes ses occurrences par l'année : « 2021 » ;
-l'année : « 2021 » est remplacée dans toutes ses occurrences par l'année : « 2022 » ;


b) Au IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

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