Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

NOR : MTRD2102941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2102941D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-362/jo/texte
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 32

Version initiale


Publics concernés : personnes détenues en situation de handicap ; entreprises adaptées ; personnels de l'administration pénitentiaire.
Objet : modalités relatives au travail adapté en milieu pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités selon lesquelles les personnes détenues en situation de handicap peuvent accéder à une activité professionnelle et bénéficier d'un accompagnement dans le cadre du travail adapté. Il précise les modalités d'agrément des entreprises adaptées exerçant en milieu pénitentiaire. Il prévoit en outre les modalités relatives aux actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée et de leur prise en charge, notamment la composition de la commission pluridisciplinaire unique.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code de procédure pénale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-9-2, D. 90 et D. 433-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5213-13 et L. 5213-19-1 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire, notamment son article 33 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 23 décembre 2020,
Décrète :


  • Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1° L'article D. 90 est ainsi modifié :
    a) Après le treizième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « e) Un représentant de l'entreprise adaptée implantée, le cas échéant, dans l'établissement » ;
    b) Au quatorzième alinéa, qui devient le quinzième, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
    2° Au troisième alinéa de l'article D. 432-4, les mots : « Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre des activités effectuées au sein d'une structure d'insertion par l'activité économique ou d'une entreprise adaptée » ;
    3° L'article D. 433-1 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
    « Outre les modalités prévues au troisième alinéa de l'article D. 432-3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires dans le cadre du service général pour le compte de l'administration pénitentiaire et dans le cadre d'une activité de production pour le compte d'un concessionnaire, d'une entreprise délégataire, d'une structure d'insertion par l'activité économique, d'une entreprise adaptée ou de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. » ;
    b) Au troisième alinéa :


    -le mot : « concession » est remplacé par le mot : «, production » ;
    -après les mots : « l'entreprise concessionnaire, » sont insérés les mots : « la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, » ;


    4° Le troisième alinéa de l'article D. 433-2 du même code est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « Les implantations des structures d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « et des entreprises adaptées » ;
    b) Après les mots : « le chef d'établissement pénitentiaire et la structure d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « ou l'entreprise adaptée » ;
    c) Après les mots : « nature de la structure d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « ou de l'entreprise adaptée » ;
    5° Au second alinéa de l'article D. 433-5, après les mots : « la structure d'insertion par l'activité économique », sont insérés les mots : « ou de l'entreprise adaptée ».


  • La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
    1° L'article D. 5213-63 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa du I :


    -avant les mots : « Pour la conclusion du contrat », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du III, » ;
    -le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier » ;
    -après les mots : « de travailleurs reconnus handicapés », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé l'acte d'engagement mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, » ;


    b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
    « III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.
    « Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. » ;
    2° L'article D. 5213-63-1 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa :


    -avant les mots : « Le montant total annuel d'aide », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du II, » ;
    -après les mots : « proportion de travailleurs », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement, » ;


    b) Au troisième alinéa, après les mots : « loi n° 2018-771 susvisée » sont insérés les mots : « et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte d'engagement » ;
    c) Les trois premiers alinéas constituent un I ;
    d) Il est créé un II ainsi rédigé :
    « II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un acte d'engagement, le montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
    « Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. »


  • La ministre du travail et de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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