Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : MTRD2108383D

Version en vigueur au 19 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 modifié portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 modifié instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 février 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 24 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2021 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mars 2021 et du 25 mars 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 31 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai

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