Décret n° 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

NOR : MTRD2108383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/MTRD2108383D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/31/2021-363/jo/article_3
JORF n°0078 du 1 avril 2021
Texte n° 33

Version initiale

Article 3


Le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans. » ;
2° A l'article 2, les mots : « 31 mars 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».

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