LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015




LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

NOR: FCPX1525022L
Version consolidée au 26 juillet 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION
2015 (*)

Solde structurel (1)

- 1,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,8

(*) En points de produit intérieur brut.

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

      I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
      II. - Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code.
      En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

      Art. 59

      II. - Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
      III. - En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du V du présent article.
      IV. - Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
      V. - Les ajustements mentionnés aux III et IV sont répartis conformément au tableau suivant :

      DÉPARTEMENTS
      FRACTION (EN %)
      [col. A]
      DIMINUTION
      du produit versé
      (en euros)
      [col. B]
      MONTANT
      à verser
      (en euros)
      [col. C]
      TOTAL
      (en euros)
      Ain
      1,066 860
      Aisne
      0,963 646
      Allier
      0,765 103
      Alpes-de-Haute-Provence
      0,553 825
      Hautes-Alpes
      0,414 488
      Alpes-Maritimes
      1,591 239
      Ardèche
      0,749 846
      Ardennes
      0,655 575
      Ariège
      0,394 979
      Aube
      0,722 253
      Aude
      0,735 702
      Aveyron
      0,768 259
      Bouches-du-Rhône
      2,297 476
      Calvados
      1,117 999
      Cantal
      0,577 304
      Charente
      0,622 535
      Charente-Maritime
      1,017 169
      Cher
      0,641 196
      Corrèze
      0,744 748
      Corse-du-Sud
      0,219 430
      Haute-Corse
      0,207 261
      Côte-d'Or
      1,121 185
      Côtes-d'Armor
      0,912 721
      Creuse
      0,427 771
      Dordogne
      0,770 604
      Doubs
      0,859 149
      Drôme
      0,825 529
      Eure
      0,968 464
      -330
      -330
      Eure-et-Loir
      0,838 265
      Finistère
      1,038 650
      Gard
      1,066 052
      Haute-Garonne
      1,639 544
      Gers
      0,463 206
      Gironde
      1,780 763
      Hérault
      1,283 755
      Ille-et-Vilaine
      1,181 698
      Indre
      0,592 723
      Indre-et-Loire
      0,964 333
      Isère
      1,808 453
      Jura
      0,701 429
      Landes
      0,737 070
      Loir-et-Cher
      0,602 902
      Loire
      1,098 583
      Haute-Loire
      0,599 650
      Loire-Atlantique
      1,519 476
      Loiret
      1,083 496
      Lot
      0,610 237
      Lot-et-Garonne
      0,522 192
      Lozère
      0,412 023
      Maine-et-Loire
      1,164 782
      Manche
      0,959 026
      Marne
      0,920 896
      Haute-Marne
      0,592 215
      Mayenne
      0,541 867
      Meurthe-et-Moselle
      1,041 586
      Meuse
      0,540 523
      Morbihan
      0,917 814
      Moselle
      1,549 223
      Nièvre
      0,620 649
      Nord
      3,069 699
      Oise
      1,107 527
      Orne
      0,693 279
      Pas-de-Calais
      2,176 235
      Puy-de-Dôme
      1,414 457
      Pyrénées-Atlantiques
      0,964 468
      Hautes-Pyrénées
      0,577 325
      Pyrénées-Orientales
      0,688 361
      Bas-Rhin
      1,353 084
      Haut-Rhin
      0,905 391
      Rhône
      0,601 910
      Métropole de Lyon
      1,382 929
      Haute-Saône
      0,455 516
      Saône-et-Loire
      1,029 624
      Sarthe
      1,039 323
      Savoie
      1,140 727
      Haute-Savoie
      1,275 113
      Paris
      2,393 229
      Seine-Maritime
      1,699 329
      Seine-et-Marne
      1,886 360
      Yvelines
      1,732 539
      Deux-Sèvres
      0,646 522
      Somme
      1,069 385
      Tarn
      0,668 111
      Tarn-et-Garonne
      0,436 828
      Var
      1,335 798
      Vaucluse
      0,736 513
      Vendée
      0,931 538
      Vienne
      0,669 612
      Haute-Vienne
      0,611 406
      Vosges
      0,745 380
      Yonne
      0,760 467
      Territoire de Belfort
      0,220 501
      Essonne
      1,512 752
      Hauts-de-Seine
      1,980 644
      Seine-Saint-Denis
      1,912 517
      Val-de-Marne
      1,513 693
      Val-d'Oise
      1,575 691
      Guadeloupe
      0,693 080
      Martinique
      0,514 957
      Guyane
      0,332 069
      La Réunion
      1,440 715
      Total
      100
      -330
      -330

      VI. - Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

      RÉGION
      GAZOLE
      SUPERCARBURANT SANS PLOMB
      Alsace
      5,32
      7,53
      Aquitaine
      4,81
      6,79
      Auvergne
      6,18
      8,74
      Bourgogne
      4,34
      6,13
      Bretagne
      5,10
      7,22
      Centre
      4,57
      6,46
      Champagne-Ardenne
      5,09
      7,20
      Corse
      9,81
      13,87
      Franche-Comté
      6,09
      8,60
      Ile-de-France
      12,57
      17,78
      Languedoc-Roussillon
      4,57
      6,48
      Limousin
      8,90
      12,60
      Lorraine
      7,71
      10,92
      Midi-Pyrénées
      5,22
      7,39
      Nord-Pas-de-Calais
      7,27
      10,28
      Basse-Normandie
      5,40
      7,63
      Haute-Normandie
      5,48
      7,74
      Pays de la Loire
      4,28
      6,07
      Picardie
      5,69
      8,06
      Poitou-Charentes
      4,45
      6,30
      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      4,13
      5,84
      Rhône-Alpes
      4,54
      6,41

      VII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010.
      VIII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
      IX. - Les montants correspondant aux versements prévus aux VII et VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

      (En euros)

      RÉGION
      MONTANT
      à verser
      (col. A)
      MONTANT
      à verser
      (col. B)
      MONTANT
      à prélever
      (col. C)
      TOTAL
      Alsace
      562 450
      35 654
      598 104
      Aquitaine
      455 366
      252 919
      708 285
      Auvergne
      168 600
      109 651
      278 251
      Bourgogne
      240 147
      114 041
      354 189
      Bretagne
      548 477
      82 630
      631 106
      Centre
      336 364
      161 664
      498 029
      Champagne-Ardenne
      195 201
      69 147
      264 348
      Corse
      69 245
      28 734
      97 979
      Franche-Comté
      141 155
      245 006
      386 162
      Ile-de-France
      875 190
      875 190
      Languedoc-Roussillon
      391 320
      151 095
      542 415
      Limousin
      110 963
      200 482
      311 446
      Lorraine
      500 121
      126 902
      627 022
      Midi-Pyrénées
      389 708
      207 584
      597 292
      Nord-Pas-de-Calais
      317 682
      94 196
      411 878
      Basse-Normandie
      246 497
      31 879
      278 376
      Haute-Normandie
      166 081
      265 713
      431 795
      Pays de la Loire
      488 339
      142 189
      630 528
      Picardie
      208 106
      237 238
      445 344
      Poitou-Charentes
      344 722
      84 729
      429 451
      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      794 602
      160 509
      955 112
      Rhône-Alpes
      909 859
      71 000
      980 859
      Guadeloupe
      149 213
      149 213
      Guyane
      207 347
      207 347
      Martinique
      40 759
      40 759
      La Réunion
      20 896
      20 896
      Total
      8 460 194
      3 291 180
      11 751 374

      X. - A modifié les dispositions suivantes :

      Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

      Art. 40


      Un montant de 37 715 000 € est prélevé sur le produit des sommes versées par la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) au titre de l'apport par l'Etat de la section Toulon Ouest - Benoît Malon de l'autoroute A50, y compris les deux tubes du tunnel, et de la section Benoît Malon - Pierreronde de l'autoroute A57, afin d'être affecté à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au département du Var et à la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée conformément au tableau suivant :


      (En euros)


      Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

      13 000 000

      Département du Var

      14 715 000

      Communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée

      10 000 000

      Total

      37 715 000


      Il est opéré un prélèvement de 255 millions d'euros pour l'année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

      I. - Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : Transition énergétique.

      Ce compte retrace :

      1° En recettes :

      a) (Abrogé) ;

      b) (Abrogé) ;

      c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 9,09 % pour l'année 2017 et les années suivantes ;

      d) Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat, fixée à 39,75 % ;

      e) Les versements du budget général ;

      2° En dépenses :

      a) La compensation aux opérateurs du service public de l'électricité, en application des articles L. 121-7 et L. 121-8-1 du code de l'énergie des charges imputables à leurs missions de service public de l'électricité qui leur sont dues au titre :

      - des contrats d'obligation d'achat d'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application des articles L. 121-27 et L. 314-1 du même code ;

      - des contrats conclus en application de l'article L. 311-10 dudit code pour la production d'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable ;

      - des contrats de complément de rémunération pour les installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable conclus en application de l'article L. 314-18 dudit code ;

      - des contrats résultant de la mise en œuvre des appels d'offres incitant au développement des effacements de consommation mentionnés à l'article L. 271-4 du même code ;

      - à compter du 1er janvier 2017, des coûts de gestion des contrats mentionnés au 5° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie ;

      b) La régularisation, mentionnée à l'article L. 121-19 du même code, des dépenses du a du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné à l'article L. 121-19-1 du même code et induit par les dépenses du même a ;

      c) Le remboursement aux opérateurs du service public de l'électricité du déficit de compensation accumulé par le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité au 31 décembre 2015 ;

      d) La compensation, en application de l'article L. 121-36 du même code, des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz ;

      e) La régularisation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 121-41 du même code, des dépenses du d du présent 2° ainsi que la charge ou le produit mentionné au second alinéa du même article L. 121-41 et induit par les dépenses du même d ;

      f) Des versements au profit du budget général correspondant aux montants des remboursements et dégrèvements au titre de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

      g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations, jusqu'au 31 décembre 2015, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121-21 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

      h) Lorsqu'elles sont liées à l'implantation d'installations produisant de l'électricité à partir d'une source d'énergie renouvelable, les dépenses, mentionnées à l'article L. 311-10-2 du code de l'énergie, relatives à la réalisation d'études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 du même code, ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation.

      II. - La Caisse des dépôts et consignations assure, pour le compte de l'Etat, le versement, sur une base mensuelle, des compensations aux opérateurs mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie.

      III.

      A abrogé les dispositions suivantes :

      -Code de l'énergie
      Art. L121-10, Art. L121-11, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L121-22, Art. L121-23, Art. L121-25, Art. L121-39, Art. L121-40, Art. L121-42, Art. L121-43

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'énergie
      Art. L122-5, Art. L123-2, Art. L124-4, Art. L141-3, Art. L121-32, Art. L121-36

      A modifié les dispositions suivantes :

      -Code de l'énergie
      Art. L121-6, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-16, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-26, Art. L121-27, Art. L121-28, Sct. Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité, Art. L121-28-1, Art. L121-35, Art. L121-32, Art. L121-36, Art. L121-37, Art. L121-38, Art. L121-41

      IV. - A modifié les dispositions suivantes :

      V. - A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des impôts, CGI.
      Art. 238 bis HW

      VI. - A abrogé les dispositions suivantes :

      -Livre des procédures fiscales

      Art. L135 N

      VII.-A.-Le III s'applique aux compensations prévues aux articles L. 121-6 et L. 121-35 du code de l'énergie dues à compter du 1er janvier 2016.

      B.-Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.

      C.-Le I, le II et les IV à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

      I. - Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
      Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l'activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, en est l'ordonnateur principal.
      Le compte de commerce “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ” comporte :
      En dépenses :
      1° Les achats de matières premières et de fournitures ;
      2° Les dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;
      3° Les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;
      4° Les dépenses de primo-équipement et de renouvellement du matériel ;
      5° Le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;
      6° Le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
      7° Les frais d'administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l'exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;
      8° Les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
      9° Les paiements dus aux entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code ;
      10° L'achat de prestations de services ;
      11° Les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ;
      En recettes :
      1° Le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;
      2° Les recettes liées à la vente de prestations de service ;
      3° Les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;
      4° Les produits des cessions de biens d'équipement ;
      5° Les versements du budget général ;
      6° Les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;
      7° Toutes autres recettes issues de l'activité de la “ Régie industrielle des établissements pénitentiaires ”.
      Les conditions de fonctionnement de ce compte sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget.
      II. - L'article 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

    • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


      I. - Pour 2015, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


      (En millions d'euros)


      RESSOURCES

      CHARGES

      SOLDES

      Budget général

      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

      1 983

      4 455

      A déduire : Remboursements et dégrèvements

      2 314

      2 314

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

      - 331

      2 141

      Recettes non fiscales

      502

      Recettes totales nettes/dépenses nettes

      171

      A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

      - 1 037

      Montants nets pour le budget général

      1 208

      2 141

      - 933

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

      900

      900

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

      2 108

      3 041

      Budgets annexes

      Contrôle et exploitation aériens

      3

      - 3

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes

      3

      - 3

      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

      Contrôle et exploitation aériens

      Publications officielles et information administrative

      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

      3

      - 3

      Comptes spéciaux

      Comptes d'affectation spéciale

      - 2 118

      - 2 148

      30

      Comptes de concours financiers

      - 517

      - 1 831

      1 314

      Comptes de commerce (solde)

      Comptes d'opérations monétaires (solde)

      Solde pour les comptes spéciaux

      1 344

      Solde général

      408


      II. - Pour 2015 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


      (En milliards d'euros)


      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      116,4

      Dont amortissement de la dette à long terme

      75,3

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      38,8

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      2,3

      Amortissement des autres dettes

      0,1

      Déficit à financer

      73,3

      Autres besoins de trésorerie

      2,5

      Total

      192,3

      Ressources de financement

      Emissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

      187,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      2,0

      Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

      - 23,0

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

      3,9

      Autres ressources de trésorerie

      22,4

      Total

      192,3


      2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
      III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 903 724.

  • SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS DES MISSIONS


      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 8 490 486 578 € et à 7 099 416 044 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 491 647 365 € et à 2 643 782 781 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 699 252 € et à 2 741 828 €, conformément à la répartition par programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      I. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 4 144 000 000 € et à 4 148 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est ouvert pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 21 100 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      IV. - Il est annulé pour 2015, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 646 934 946 € et à 1 851 934 946 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.

    • Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • II. - GARANTIES
        Article 102
        A modifié les dispositions suivantes :

        I à III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des assurances
        Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art. L432-5
        -Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005

        Art. 6

        -Code monétaire et financier :

        Art. L612-3

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des assurances

        , Art. L432-4-2, Art. L432-4-1

        Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

        Art. 84

        IV. - Le portefeuille des polices et de toutes autres garanties, les promesses de garanties et les contrats d'opérations d'assurance conclus et détenus par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur COFACE pour le compte de l'Etat, ainsi que tous autres droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature en France et hors de France y afférents, à l'exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.

        Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d'effet de ce transfert, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application des articles L. 432-2 et L. 432-5 du code des assurances dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article. A cette fin, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l'Etat, les disponibilités résultant de l'enregistrement comptable distinct prévu à l'article L. 432-4 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article prévue par le premier alinéa du VI du présent article.

        Les conventions-cadres relatives aux instruments financiers à terme conclues par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), agissant pour le compte de l'Etat, pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ainsi que les contrats financiers régis par ces conventions et accessoires y afférents sont transférés à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.

        Ces transferts sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent IV et n'entraInent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d'exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l'ensemble des assurés, des souscripteurs et des bénéficiaires de droits, des débiteurs d'obligations et des tiers.

        Ces transferts ne donnent lieu, de la part de l'Etat et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances, au paiement d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.

        VI. - A l'exception du V, le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016.

        Le V du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.


        Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l'Etat prévue à l'article L. 432-2 du code des assurances et à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements pris en application de ces mêmes articles et éteints depuis la publication de la présente loi, ne peut excéder 35 milliards d'euros.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.

        I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours des années 2016 à 2023, dans la limite d'un montant de 4,017 milliards d'euros en principal.

        II. - Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement des projets d'investissement suivants :

        1° La construction des lignes, ouvrages et installations fixes composant le réseau de transport public du Grand Paris ainsi que des lignes, ouvrages, installations fixes et gares dont la maîtrise d'ouvrage pourrait être confiée à la Société du Grand Paris ;

        2° La construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ;

        3° L'équipement numérique de ces lignes, ouvrages, installations et gares ;

        4° La contribution au plan de mobilisation des infrastructures de transport et d'adaptation des réseaux existants ;

        5° L'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir les lignes.

        Ces opérations sont éligibles, que la Société du Grand Paris en soit maître d'ouvrage ou qu'elle y contribue par l'apport de contributions ou de subventions.

        III. - Une convention conclue, avant la souscription des emprunts mentionnés au I, entre le ministre chargé de l'économie et la Société du Grand Paris définit notamment les modalités selon lesquelles :

        1° La Société du Grand Paris transmet aux ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ;

        2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés du budget et de l'économie, après concertation avec la Société du Grand Paris, peuvent affecter le produit des taxes perçues par la Société du Grand Paris prioritairement au remboursement des emprunts.

        IV. - A. - Le rapport prévu au IV de l'article 113 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un compte rendu de l'utilisation par la Société du Grand Paris des emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement.


        B. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
        Art. 113

        Article 107
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 108
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 109
        A modifié les dispositions suivantes :


        La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur dix ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.


        I. - Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat à la Société de prise de participation de l'Etat ainsi qu'aux emprunts souscrits par celle-ci pour contribuer au financement de la résolution de banques françaises.
        II. - Chaque appel de liquidité du Fonds de résolution unique fait l'objet d'une information des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de la part des ministres chargés de l'économie et des finances.
        III. - La garantie prévue au I s'exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d'un plafond en principal de 15,3 milliards d'euros, déduction faite des abondements du compartiment français du Fonds de résolution unique effectués par les contributions du secteur bancaire français.
        IV. - La garantie prévue au I n'est pas rémunérée et ne s'applique qu'aux emprunts souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat avant le 31 décembre 2023.

      • III. - AUTRES MESURES


        Par dérogation au III de l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, en 2015 et 2016, le montant de la dotation versée à la métropole de Lyon et au département du Rhône au titre des ressources du fonds de solidarité en faveur des départements est égal à celui attribué au département du Rhône dans ses limites territoriales antérieures à la création de la métropole de Lyon. Cette dotation est attribuée à 81,3556 % à la métropole de Lyon et à 18,6444 % au département du Rhône.


        Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'Etat reportés sur l'exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.

        Article 114
        A modifié les dispositions suivantes :


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.]


        Par dérogation au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dans la limite de 25 millions d'euros.
        Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
        Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.
        Seuls peuvent bénéficier de ces crédits les services d'aide et d'accompagnement relevant des mêmes 1°, 6° et 7° ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé.
        Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.


        Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société interaméricaine d'investissement décidée par l'assemblée annuelle du Groupe de la Banque interaméricaine de développement des 28 et 29 mars 2015, dans la limite de 706 nouvelles parts appelées, portant la participation de la France à 3 163 parts appelées.

        Article 118
        A modifié les dispositions suivantes :

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
        Art. 76
        II. - Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz mentionné à l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France gère un fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles des structures du spectacle vivant.

        Ce fonds finance des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu'à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité. Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées.

        Les aides de ce fonds sont attribuées par un comité d'engagement présidé par un représentant de l'Etat et dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

        Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont réglées par une délibération du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.

        Article 120
        A modifié les dispositions suivantes :


        Les sommes demeurant dues à l'autorité gestionnaire du domaine public par les agents et personnels de l'Etat et de ses établissements publics à raison de l'occupation, à compter du 11 mai 2012, d'un logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics, lorsqu'ils ne se sont pas vu délivrer de titre écrit à cette fin, sont remises.
        Par dérogation au premier alinéa, ne peuvent bénéficier d'une telle remise les agents ayant fait l'objet d'une mise en demeure de quitter les lieux ou n'ayant pas répondu favorablement à une demande tendant à la régularisation de leur situation.


        Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'Etat, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'Etat dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
        Cette convention détermine notamment :
        1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;
        2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'Etat conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;
        3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés.

        I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt publics de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie de créance simplifiée.

        La saisie de créance simplifiée est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

        Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.

        Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès de l'agent comptable.

        La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.

        La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés à l'agent comptable lorsque ces créances deviennent exigibles.

        Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies de créances simplifiées établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

        Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l'agent comptable dès la réception de la saisie.

        Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.

        II. - A créé les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L135 ZE

  • ANNEXES - ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

    (Article 7 de la loi)

    Voies et moyens pour 2015 révisés
    I. - BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    1. Recettes fiscales
    11. Impôt sur le revenu
    642 000
    1101
    Impôt sur le revenu
    642 000
    12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 15 800
    1201
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 15 800
    13. Impôt sur les sociétés
    2 295 890
    1301
    Impôt sur les sociétés
    2 372 890
    1302
    Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
    - 77 000
    14. Autres impôts directs et taxes assimilées
    347 136
    1401
    Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
    89 000
    1402
    Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
    121 000
    1404
    Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)
    48 000
    1405
    Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
    7 000
    1406
    Impôt de solidarité sur la fortune
    - 200 000
    1407
    Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
    1 000
    1408
    Prélèvements sur les entreprises d'assurance
    35 000
    1410
    Cotisation minimale de taxe professionnelle
    20 000
    1411
    Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
    - 3 800
    1412
    Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
    6 114
    1413
    Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
    - 11 495
    1416
    Taxe sur les surfaces commerciales
    7 000
    1421
    Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
    6 000
    1498
    Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    50 000
    1499
    Recettes diverses
    172 317
    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 104 937
    1501
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 104 937
    16. Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 282 092
    1601
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 282 092
    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    100 329
    1701
    Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
    - 10 000
    1702
    Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
    - 18 000
    1704
    Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
    - 4 250
    1705
    Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
    123 000
    1706
    Mutations à titre gratuit par décès
    300 000
    1707
    Contribution de sécurité immobilière
    8 850
    1711
    Autres conventions et actes civils
    - 3 000
    1713
    Taxe de publicité foncière
    11 682
    1714
    Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
    - 2 196
    1716
    Recettes diverses et pénalités
    21 000
    1721
    Timbre unique
    - 34 050
    1722
    Taxe sur les véhicules de société
    - 2 850
    1753
    Autres taxes intérieures
    - 370 970
    1754
    Autres droits et recettes accessoires
    - 4 400
    1755
    Amendes et confiscations
    10 000
    1756
    Taxe générale sur les activités polluantes
    - 139 480
    1758
    Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
    2 000
    1768
    Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    3 000
    1769
    Autres droits et recettes à différents titres
    1 780
    1774
    Taxe spéciale sur la publicité télévisée
    - 1 970
    1776
    Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
    - 1 160
    1777
    Taxe sur certaines dépenses de publicité
    - 2 000
    1780
    Taxe de l'aviation civile
    - 19 800
    1781
    Taxe sur les installations nucléaires de base
    - 10 600
    1782
    Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
    450
    1785
    Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
    118 265
    1786
    Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
    - 1 071
    1787
    Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
    - 42 365
    1788
    Prélèvement sur les paris sportifs
    20 572
    1789
    Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
    - 9 436
    1797
    Taxe sur les transactions financières
    168 400
    1798
    Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
    2 000
    1799
    Autres taxes
    - 13 072
    2. Recettes non fiscales
    21. Dividendes et recettes assimilées
    - 232 679
    2110
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
    137 761
    2111
    Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
    147 000
    2116
    Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
    - 517 440
    22. Produits du domaine de l'Etat
    - 12 095
    2201
    Revenus du domaine public non militaire
    86 482
    2202
    Autres revenus du domaine public
    - 28 823
    2203
    Revenus du domaine privé
    - 16 276
    2204
    Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
    50 673
    2209
    Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
    - 102 701
    2212
    Autres produits de cessions d'actifs
    -991
    2299
    Autres revenus du Domaine
    - 459
    23. Produits de la vente de biens et services
    - 34 158
    2301
    Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
    19 000
    2306
    Produits de la vente de divers services
    - 53 158
    24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 450 593
    2401
    Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
    - 406 750
    2402
    Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
    2 500
    2403
    Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
    - 8 000
    2409
    Intérêts des autres prêts et avances
    - 22 665
    2411
    Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
    - 9 000
    2412
    Autres avances remboursables sous conditions
    - 6 678
    25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 570 434
    2502
    Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
    1 300 000
    2503
    Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
    73 353
    2505
    Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
    194 931
    2511
    Frais de justice et d'instance
    2 290
    2512
    Intérêts moratoires
    - 1 920
    2513
    Pénalités
    1 780
    26. Divers
    - 338 743
    2601
    Reversements de Natixis
    - 40 000
    2602
    Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
    - 500 000
    2603
    Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
    47 000
    2604
    Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
    - 39 626
    2611
    Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
    39 000
    2616
    Frais d'inscription
    - 675
    2621
    Recouvrements après admission en non-valeur
    - 38 854
    2622
    Divers versements de l'Union européenne
    - 16 165
    2626
    Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)
    - 423
    2698
    Produits divers
    255 000
    2699
    Autres produits divers
    - 44 000
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    - 1 037 000
    3201
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
    - 1 037 000
    4. Fonds de concours
    Evaluation des fonds de concours
    900 000

    RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

    (En milliers d'euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    1. Recettes fiscales
    1 982 526
    11
    Impôt sur le revenu
    642 000
    12
    Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
    - 15 800
    13
    Impôt sur les sociétés
    2 295 890
    14
    Autres impôts directs et taxes assimilées
    347 136
    15
    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
    - 104 937
    16
    Taxe sur la valeur ajoutée
    - 1 282 092
    17
    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
    100 329
    2. Recettes non fiscales
    502 166
    21
    Dividendes et recettes assimilées
    - 232 679
    22
    Produits du domaine de l'Etat
    - 12 095
    23
    Produits de la vente de biens et services
    - 34 158
    24
    Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
    - 450 593
    25
    Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
    1 570 434
    26
    Divers
    - 338 743
    3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
    - 1 037 000
    32
    Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
    - 1 037 000
    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
    3 521 692
    4. Fonds de concours
    900 000
    Evaluation des fonds de concours
    900 000

    III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    Aides à l'acquisition de véhicules propres
    30 000 000
    01
    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
    30 000 000
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    - 2 148 000 000
    01
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
    - 4 000 000
    07
    Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz
    - 2 144 000 000
    Total
    - 2 118 000 000

    IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    NUMÉRO
    de ligne
    INTITULÉ DE LA RECETTE
    RÉVISION
    des évaluations
    pour 2015
    Avances aux collectivités territoriales
    - 406 860 057
    Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    - 406 860 057
    05
    Recettes
    - 406 860 057
    Prêts à des Etats étrangers
    - 110 200 000
    Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    - 110 200 000
    02
    Remboursement de prêts du Trésor
    - 110 200 000
    Total
    - 517 060 057


    Article ÉTAT B

    (Article 8 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
    BUDGET GÉNÉRAL

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Action extérieure de l'Etat
    94 064 990
    95 013 197
    49 000
    49 000
    Action de la France en Europe et dans le monde
    94 064 990
    95 013 197
    Diplomatie culturelle et d'influence
    29 000
    29 000
    Français à l'étranger et affaires consulaires
    20 000
    20 000
    Administration générale et territoriale de l'Etat
    24 000
    24 000
    14 960 276
    14 960 276
    Administration territoriale
    10 953 921
    10 953 921
    Dont titre 2
    10 829 199
    10 829 199
    Vie politique, cultuelle et associative
    24 000
    24 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
    4 006 355
    4 006 355
    Dont titre 2
    4 000 000
    4 000 000
    Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
    986 734 128
    1 087 665 388
    939 771
    20 126 918
    Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
    986 729 128
    1 087 660 388
    Forêt
    19 187 147
    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
    5 000
    5 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
    939 771
    939 771
    Dont titre 2
    878 631
    878 631
    Aide publique au développement
    30 609 700
    30 609 700
    Solidarité à l'égard des pays en développement
    30 609 700
    30 609 700
    Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
    2 000
    2 000
    4 600
    4 600
    Liens entre la Nation et son armée
    4 600
    4 600
    Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
    2 000
    2 000
    Culture
    8 000
    8 000
    55 377
    55 377
    Patrimoines
    2 000
    2 000
    Création
    6 000
    6 000
    Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
    55 377
    55 377
    Dont titre 2
    6 005
    6 005
    Défense
    2 200 869 959
    2 200 869 959
    20 000 000
    Environnement et prospective de la politique de défense
    20 000 000
    Soutien de la politique de la défense
    12 000
    12 000
    Equipement des forces
    2 200 857 959
    2 200 857 959
    Direction de l'action du Gouvernement
    39 961 775
    39 961 775
    Coordination du travail gouvernemental
    39 680 000
    39 680 000
    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
    281 775
    281 775
    Ecologie, développement et mobilité durables
    250 000 000
    250 000 000
    165 844 369
    165 844 369
    Prévention des risques
    160 000 000
    160 000 000
    Energie, climat et après-mines
    250 000 000
    250 000 000
    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
    5 844 369
    5 844 369
    Dont titre 2
    5 828 501
    5 828 501
    Economie
    100 053 000
    100 053 000
    7 740 610
    7 740 610
    Développement des entreprises et du tourisme
    100 053 000
    100 053 000
    4 740 610
    4 740 610
    Dont titre 2
    4 740 610
    4 740 610
    Statistiques et études économiques
    3 000 000
    3 000 000
    Dont titre 2
    3 000 000
    3 000 000
    Egalité des territoires et logement
    166 935 126
    166 935 126
    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
    53 591 149
    53 591 149
    Aide à l'accès au logement
    70 343 977
    70 343 977
    Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
    43 000 000
    43 000 000
    Engagements financiers de l'Etat
    1 500 000 000
    2 055 000 000
    2 084 332 706
    Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
    2 045 000 000
    2 045 000 000
    Epargne
    10 000 000
    39 332 706
    Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
    1 500 000 000
    Enseignement scolaire
    108 152 000
    108 152 000
    26 003 824
    26 003 824
    Enseignement scolaire public du second degré
    20 000 000
    20 000 000
    Dont titre 2
    20 000 000
    20 000 000
    Vie de l'élève
    141 200
    141 200
    4 853 824
    4 853 824
    Dont titre 2
    4 853 824
    4 853 824
    Enseignement privé du premier et du second degrés
    6 000
    6 000
    Soutien de la politique de l'éducation nationale
    108 001 000
    108 001 000
    150 000
    150 000
    Enseignement technique agricole
    3 800
    3 800
    1 000 000
    1 000 000
    Dont titre 2
    1 000 000
    1 000 000
    Gestion des finances publiques et des ressources humaines
    2 000 000
    70 982 989
    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
    1 500 000
    51 839 209
    Dont titre 2
    1 500 000
    1 500 000
    Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
    500 000
    19 143 780
    Dont titre 2
    500 000
    500 000
    Immigration, asile et intégration
    5 112 201
    1 979 500
    Immigration et asile
    3 132 701
    Intégration et accès à la nationalité française
    1 979 500
    1 979 500
    Justice
    7 000 300
    7 000 300
    Justice judiciaire
    5 000 300
    5 000 300
    Dont titre 2
    5 000 000
    5 000 000
    Administration pénitentiaire
    1 500 000
    1 500 000
    Dont titre 2
    1 500 000
    1 500 000
    Protection judiciaire de la jeunesse
    500 000
    500 000
    Dont titre 2
    500 000
    500 000
    Médias, livre et industries culturelles
    10 000
    10 000
    Livre et industries culturelles
    10 000
    10 000
    Politique des territoires
    121 000
    121 000
    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
    121 000
    121 000
    Recherche et enseignement supérieur
    200 000
    200 000
    51 811 553
    51 811 553
    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
    51 000 000
    51 000 000
    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
    311 553
    311 553
    Dont titre 2
    311 553
    311 553
    Recherche culturelle et culture scientifique
    200 000
    200 000
    Enseignement supérieur et recherche agricoles
    500 000
    500 000
    Dont titre 2
    500 000
    500 000
    Régimes sociaux et de retraite
    43 865 140
    43 865 140
    Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
    43 865 140
    43 865 140
    Relations avec les collectivités territoriales
    6 698 381
    18 498 381
    681 700
    681 700
    Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
    6 698 381
    18 498 381
    Concours spécifiques et administration
    681 700
    681 700
    Remboursements et dégrèvements
    2 314 049 000
    2 314 049 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
    1 885 049 000
    1 885 049 000
    Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
    429 000 000
    429 000 000
    Santé
    87 607 505
    87 607 505
    Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
    30 000
    30 000
    Protection maladie
    87 577 505
    87 577 505
    Sécurités
    400
    400
    19 837 496
    19 837 496
    Police nationale
    11 013 400
    11 013 400
    Dont titre 2
    11 013 400
    11 013 400
    Gendarmerie nationale
    8 824 096
    8 824 096
    Dont titre 2
    8 824 096
    8 824 096
    Sécurité civile
    400
    400
    Solidarité, insertion et égalité des chances
    510 343 011
    523 033 334
    3 842 253
    3 842 253
    Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
    196 656 604
    209 344 974
    Handicap et dépendance
    313 686 407
    313 688 360
    Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
    3 842 253
    3 842 253
    Dont titre 2
    3 842 253
    3 842 253
    Sport, jeunesse et vie associative
    67 200
    67 200
    260 700
    260 700
    Sport
    67 200
    67 200
    Jeunesse et vie associative
    260 700
    260 700
    Travail et emploi
    85 080 837
    70 773 214
    95 532 761
    110 165 335
    Accès et retour à l'emploi
    85 080 837
    70 773 214
    Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
    94 771 559
    108 913 452
    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
    761 202
    1 251 883
    Dont titre 2
    713 259
    713 259
    Total
    8 490 486 578
    7 099 416 044
    2 491 647 365
    2 643 782 781

    Article ÉTAT C

    (Article 9 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2015 ouverts, par mission et programme, au titre des budgets annexes
    BUDGETS ANNEXES

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Contrôle et exploitation aériens
    2 699 252
    2 741 828
    Soutien aux prestations de l'aviation civile
    37 842
    37 842
    Navigation aérienne
    1 390 003
    1 390 003
    Transports aériens, surveillance et certification
    1 271 407
    1 313 983
    Totaux
    2 699 252
    2 741 828

    Article ÉTAT D
    (Article 10 de la loi)

    Répartition des crédits pour 2015 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
    I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
    2 144 000 000
    2 148 000 000
    Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
    2 144 000 000
    2 148 000 000
    Participations financières de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    Total
    2 000 000 000
    2 000 000 000
    4 144 000 000
    4 148 000 000

    II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

    (En euros)

    MISSION
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    supplémentaires
    ouvertes
    CRÉDITS
    de paiement
    supplémentaires
    ouverts
    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    Avances aux collectivités territoriales
    1 126 034 946
    1 126 034 946
    Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
    1 126 034 946
    1 126 034 946
    Prêts à des Etats étrangers
    21 100 000
    21 100 000
    520 900 000
    725 900 000
    Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
    205 000 000
    Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
    520 900 000
    520 900 000
    Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
    21 100 000
    21 100 000
    Total
    21 100 000
    21 100 000
    1 646 934 946
    1 851 934 946

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2015.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1786.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3217 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3282 ;

Avis de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3247 ;

Avis de M. Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense, n° 3252 ;

Discussion le 30 novembre et les 1er, 2 et 4 décembre 2015 et adoption le 8 décembre 2015 (TA n° 623).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 229 (2015-2016) ;

Avis de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 230 (2015-2016) ;

Discussion les 10 et 11 décembre et adoption le 11 décembre 2015 (TA n° 52, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3345.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2015-2016) ;

Résultat des travaux de la commission, n° 254 (2015-2016) ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3344 rect. ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3347 ;

Discussion et adoption le 15 décembre 2015 (TA n° 644).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 259 (2015-2016) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 263 (2015-2016) ;

Discussion et rejet le 16 décembre 2015 (TA n° 56, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3368 ;

Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3370 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 2015 (TA n° 649).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.