Arrêté du 31 mai 2018 pris pour l'application, en 2018, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB1810658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/INTB1810658A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.