Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli