Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2017.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR : JUSK1630860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/JUSK1630860A/jo/article_3
Texte n°63