Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR : JUSK1630860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/JUSK1630860A/jo/article_4
Texte n°63