Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

Version INITIALE

NOR : JUSK1630860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/JUSK1630860A/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, le sixième alinéa ainsi rédigé : « Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère) » est supprimé.