Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA1631517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/MAEA1631517A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 9
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, notamment ses articles 22 et 27 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 31 et 35 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-6 et R. 1143-1 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1 juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 23 et 24 novembre 2016,
Arrête :


  • Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.


  • Pour l'exercice de ses attributions, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté du directeur de la sécurité diplomatique, en qualité de haut fonctionnaire adjoint.


  • L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Jean-Marc Ayrault

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