Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA1631517A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/MAEA1631517A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.