Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

NOR : MAEA1629557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/MAEA1629557A/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, notamment ses articles 22 et 27 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 31 et 35 ;
Vu le code de la défense, notamment de ses articles L.1142-6 et R.1143-2 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 79-433 du 1 juin 1979 modifié relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-177 du 16 février 2009 modifié portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 23 et 24 novembre 2016,
Arrête :


  • L'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 5° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° De la direction de la sécurité diplomatique, qui comprend :


    «-la mission de la sécurité de défense ;
    «-la mission de la sécurité des réseaux internationaux ;
    «-la mission de la valise diplomatique ; »


    2° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 12, les mots : « sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité diplomatique » ;
    3° Au deuxième et dernier alinéa du IV de l'article 12, les mots : « sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense » sont remplacés par les mots : « direction de la sécurité diplomatique » ;
    4° Le V de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « V.-La direction de la sécurité diplomatique est le service de défense et de sécurité du ministère des affaires étrangères, au sens de l'article R. 1143-2 du code de la défense.
    « La mission de la sécurité de défense participe à l'élaboration de la politique de planification de défense et de sécurité. Elle conduit, en lien avec la sous-direction de la formation, les actions de formation relatives à la défense et à la sécurité. Elle est chargée de la définition et de l'application des mesures visant à assurer, à l'administration centrale, la protection des biens et des personnes. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôle l'application de celle-ci. Elle est responsable de l'application des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
    « La mission de la sécurité des réseaux internationaux coordonne la politique interministérielle de protection des biens et des personnes au sein des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger, en lien avec les services chargés de leur tutelle. Elle participe, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, aux évaluations et au suivi des mesures mises en œuvre en matière de sécurité. Elle pilote l'action des bureaux régionaux de sécurité et de défense à l'étranger. Elle gère le parc automobile des véhicules blindés et la maintenance des systèmes de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires.
    « La mission de la valise diplomatique assure l'acheminement du courrier de l'administration centrale et des correspondances officielles avec le réseau diplomatique et consulaire de manière à garantir leur caractère inviolable et secret. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2016.


Jean-Marc Ayrault

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,9 Ko
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