Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA1631517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/MAEA1631517A/jo/article_4
Texte n°9