Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECFE1620754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1620754A/jo/texte

Texte n°12

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Albon, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier (Drôme).


  • L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).


  • La trésorerie d'Albon (Drôme) est supprimée.


  • La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tain-l'Hermitage, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier (Drôme).


  • L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tain-l'Hermitage, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).


  • La trésorerie de Tain-l'Hermitage (Drôme) est supprimée.


  • La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie du Grand-Serre-Moras, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Vallier (Drôme).


  • L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Grand-Serre-Moras, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Romans-sur-Isère (Drôme).


  • La trésorerie du Grand-Serre-Moras (Drôme) est supprimée.


  • La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Grignan-Taulignan, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze (Drôme).


  • L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Grignan-Taulignan, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).


  • La trésorerie de Grignan-Taulignan (Drôme) est supprimée.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.


Fait le 30 août 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette

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