Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFE1620754A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/ECFE1620754A/jo/article_2
Texte n°12
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Albon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
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