Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

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NOR : DEVR1609367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/DEVR1609367A/jo/texte

Texte n°7

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Publics concernés : opérateurs du contrôle technique de véhicules.
Objet : modifications concernant le contrôle technique périodique de véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Notice : le texte modifie l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Il retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatiques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :


  • L'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
    La phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er juillet 2016 » est remplacée par la phrase : « Dans le cas particulier des dispositifs de contrôle du réglage des feux d'éclairage, la mise à niveau est effectuée au plus tard le 1er mars 2017 ».
    L'alinéa :
    « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er juillet 2016) »
    est remplacé par l'alinéa :
    « - dispositif de contrôle du réglage des feux d'éclairage (à compter du 1er mars 2017) ».


  • L'arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er avril 2016.


Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth

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