Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR : DEVR1609367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/DEVR1609367A/jo/article_3
Texte n°7