Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Version INITIALE

NOR : DEVR1609367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/1/DEVR1609367A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.